Article R752-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux effectif global en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle sur les taux d'intérêt s'applique avec des changements spécifiques.
I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.
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