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Sous-section 3

Titres de créances

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Paragraphe 2

Obligations

R744-7

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Article D*744-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D.213-4 aux îles Wallis et Futuna

Résumé L'article D. 213-4 modifié s'applique à Wallis et Futuna.

L'article D.* 213-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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Article D744-6

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Application des dispositions relatives aux titres de créances négociables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certains articles sont utilisés dans les îles Wallis et Futuna selon des versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| |D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7| n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-8 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | | D. 213-9 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-10 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 213-11 à D. 213-14 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 |

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