Article D743-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 214-241 en Polynésie française
Résumé La loi D. 214-241 modifiée s'applique en Polynésie française.
L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
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