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Sous-section 3

Titres de créances

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Paragraphe 2

Obligations

R743-7

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Article D*743-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D.213-4 en Polynésie française

Résumé La Polynésie française doit respecter les règles mises à jour en 2005.

L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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Article D743-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux titres de créances négociables en Polynésie française

Résumé Les titres de créances en Polynésie française suivent les règles des articles D. 213-1 à D. 213-14, avec des modifications.}`

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| |D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7| n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-8 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | | D. 213-9 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-10 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 213-11 à D. 213-14 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 |

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