Article D742-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 214-241
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle de 2013 s'applique.
L'article D. 214-241 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
1 version