Article R734-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la législation sur les relations financières internationales aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois sur les transactions financières internationales s'appliquent désormais aux îles Wallis et Futuna.
L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
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