Article D734-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 131-25 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles que l'article D. 131-25, modifié en 2007.
L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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