Article D733-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des frais de paiement sur chèques en Polynésie française
Résumé Les frais pour les chèques en Polynésie française sont fixés par une loi de 2007.
L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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