Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une convention de coopération judiciaire internationale
Résumé La France et l'ONU publient un accord sur la coopération judiciaire pour la Syrie.
La convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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