Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et modalités de la mesure exceptionnelle de soutien
Résumé Tu peux recevoir 450 euros pour les 90 premiers jours d'hébergement, puis 5 euros par jour ensuite, mais tu dois demander avant le 30 avril 2023.
Conformément aux conditions édictées à l'article 1er du présent décret, le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :
- quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés ;
- puis, à cinq euros par jour pour les jours suivants d'hébergement.
Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu'au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus. Toute demande déposée ou tout dossier incomplet ultérieurement à cette date est rejeté.
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