Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article dans le Code de la consommation
Résumé Un nouvel article de loi a été ajouté pour protéger les consommateurs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D412-7-1 > >
1 version
1 créé