Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des terminologies dans l'annexe du décret
Résumé Les mots pour parler des résidents de maisons chauffées par un réseau de chaleur et de l'État qui gère certains logements ont été modifiés.
A l'annexe, les mots : « le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur : » sont remplacés par les mots :
« le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
« l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ».
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