Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux dommages de sécheresse 2022
Résumé Les dommages causés par la sécheresse de 2022 sur les récoltes sont compensés à 11%.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les récoltes par l'épisode de sécheresse survenu au cours de l'année 2022 sous réserve de la disposition suivante : le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 11 %.
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