JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Décret n°2022-1419 du 10 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-4 et D. 636-21 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 modifié relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;

Vu l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 modifié relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 5 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code de l'éducation

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code de l'éducation sans donner plus de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D636-4, Art. D636-21 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modifications des dispositions du décret 2001-620

Résumé Un décret récent a mis à jour les règles annexes d'un autre décret plus ancien

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

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Article 3

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Modification des Dispositions du Décret n°2013-798

Résumé Les règles de l'annexe 3 d'un décret de 2013 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-798 du 30 août 2013 > > Art. Annexe 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Entrée en vigueur et application anticipée de la formation au numérique en santé

Résumé Les étudiants peuvent suivre la formation au numérique en santé à partir de 2024, mais les écoles peuvent commencer dès 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun