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JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des statuts de France Télévisions

Résumé France Télévisions change ses règles sur le capital et les actions, qui doivent appartenir à l'État, et précise comment les administrateurs sont payés et remboursés.

ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS

1° L'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le capital social est fixé à la somme de 393 281 000 euros et divisé en 19 664 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune. Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
« Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
« Les actions de la Société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. » ;
2° Le point 4 de l'article 7 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Rémunération des administrateurs
« Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat ainsi qu'aux administrateurs salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
« Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la Société sur justificatif. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)

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ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS

1° L'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le capital social est fixé à la somme de 393 281 000 euros et divisé en 19 664 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune. Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.

« Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.

« Les actions de la Société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. » ;

2° Le point 4 de l'article 7 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Rémunération des administrateurs

« Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat ainsi qu'aux administrateurs salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

« Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la Société sur justificatif. »

(Le reste de l'article demeure inchangé.)