JORF n°0246 du 22 octobre 2022

Décret n°2022-1343 du 21 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'interventions spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021 fixant les règles applicables aux types d'interventions concernant les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences en matière d'information, de publicité et de visibilité relatives au soutien de l'Union et aux plans stratégiques relevant de la PAC ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2015-561 du 20 mai 2015 relatif au soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table ;

Vu le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 ;

Vu le plan stratégique national français de la politique agricole commune 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022, notamment les interventions 50.01, 55.01 à 55.06, 58.01 à 58.05 et 64.01,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret change les règles pour plusieurs produits agricoles et supprime certaines parties du code.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table > > , Art. D668-1, Art. D668-2, Art. D668-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Programmes et fonds opérationnels > > , Art. D611-26, Art. D611-27, Art. D611-28, Art. D611-29, Art. D611-30, Art. D611-31, Sct. Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national > > , Art. D611-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture, Art. D654-116 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D654-117, Art. D654-118, Art. D654-119, Art. D654-120, Art. D654-121, Art. D654-122, Art. D654-123 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes, Art. D664-1, Art. D664-2, Art. D664-3, Art. D664-4, Art. D664-5, Art. D664-6, Art. D664-7, Art. D664-8, Art. D664-9, Art. D664-10, Art. D664-11, Art. D664-12, Art. D664-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre V bis : Le houblon et les produits du houblon > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Intervention dans le secteur du vin > > , Art. D665-39, Art. D665-40, Art. D665-41, Art. D665-42, Art. D665-43, Art. D665-44, Art. D665-45 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Programmes opérationnels., Sct. Sous-section 3 : Fonds opérationnels., Sct. Sous-section 4 : Retrait du marché., Sct. Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte., Sct. Sous-section 6 : Contrôles. > >

1 version

28 créés

16 modifiés

6 abrogés

6 cités

Article 2

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Dispositions transitoires pour les programmes apicoles, fruits et légumes, vitivinicole et oléicole

Résumé Cet article dit comment les promesses faites avant certaines dates dans les programmes apicoles, fruits et légumes, vitivinicole et oléicole seront gérées.

I. - Les engagements souscrits au titre des programmes apicoles européens avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des articles 55 à 57 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil demeurent régis par les dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les engagements souscrits au titre des programmes opérationnels pour le secteur des fruits et légumes avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des articles 32 à 38 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil demeurent régis par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les engagements souscrits au titre des programmes opérationnels portant sur le secteur des fruits et légumes et pour lesquels les organisations de producteurs ou les associations d'organisation de producteurs qui ont demandé, au plus tard le 15 septembre 2022, la possibilité de poursuivre ces programmes jusqu'à leur clôture dans les conditions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, demeurent régis par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les engagements souscrits au titre du programme national d'aide pour le secteur vitivinicole avant le 16 octobre 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 11 septembre 2018 susvisé, pour les dépenses exposées et les paiements effectués au titre des opérations mises en œuvre dans le cadre du régime d'aide prévu par les articles 39 à 52 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Les engagements souscrits au titre du programme national d'aide pour le secteur vitivinicole avant le 16 octobre 2025 sont également régis par les dispositions du décret du 11 septembre 2018 pour les dépenses exposées et les paiements effectués au titre des opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du même règlement sous réserve que :

- au plus tard le 15 octobre 2023, ces opérations aient été partiellement mises en œuvre ;
- les dépenses exposées représentent au moins 30 % du total des dépenses prévues ;
- ces opérations soient intégralement mises en œuvre le 15 octobre 2025 au plus tard.

IV. - Les engagements souscrits au titre du programme oléicole dans le cadre des articles 29 à 31 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil avant le 1er janvier 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 20 mai 2015 susvisé.

1 version

4 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'Agriculture doit mettre ce décret en pratique et le rendre public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau