Décret n°2022-1256 du 26 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-15-1, Art. R331-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-15

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Précision des plafonds de subventions pour les logements locatifs

Résumé. Les plafonds des subventions pour les logements locatifs sont précisés et des dérogations limitées sont introduites.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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