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Précision des plafonds de subventions pour les logements locatifs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R331-24-1 : Montant maximal des subventions pour les logements locatifs
→ Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-15-1, Art. R331-24-1
A modifié les dispositions suivantes :