Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du décret à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le décret est modifié pour s'adapter aux règles locales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au maire et la référence aux communes sont remplacées, respectivement, par la référence au président du conseil territorial et par la référence à la collectivité ;
2° A Mayotte, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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