Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de l'aide financière exceptionnelle avec les aides personnelles au logement
Résumé Les étudiants qui ont une aide pour le logement ne peuvent pas avoir l'aide financière exceptionnelle.
Les étudiants et élèves bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes prévue par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 susvisé au titre de leur statut d'allocataire de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er.
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