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Décret n°2022-1190 du 27 août 2022

relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir le diplôme de directeur d'établissement social, en ajoutant des fonctions et en simplifiant la formation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) et R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 21 avril 2022,

Décrète :

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Modification des règles pour le diplôme de directeur d'établissement social

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir le diplôme de directeur d'établissement social, en ajoutant des fonctions et en simplifiant les conditions de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Dispositions transitoires et dérogatoires pour les candidats aux certifications sociales

Résumé. Les étudiants en formation pour devenir directeur d'établissement social peuvent continuer avec les anciennes règles jusqu'à des dates spécifiques, avec des dispositions pour l'obtention du certificat en cas de validation partielle.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 sous réserve des II et III suivants.
II. - A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale prévu à l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de directeur d'établissement social) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, aux modalités de certifications du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2023, du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, les candidats peuvent obtenir le certificat prévu à l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de directeur d'établissement social) dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
III. - A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale prévu à l'article D.451-11 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de directeur d'établissement social) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 mars 2024, du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, les candidats peuvent obtenir le certificat prévu à l'article D.451-11 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de directeur d'établissement social) dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
IV. - Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret gardent le bénéfice de l'admission pour une période de cinq ans à compter de la date de décision d'admission.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Charge d'exécution au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1190 du 27 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3