Décret n°2022-1154 du 12 août 2022

Article 5

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Article 5

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec :

-l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;

-la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne prévues par le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 (Prime de compétences pour les militaires) relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires.

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En vigueur depuis le 15 août 2022 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Cumul de l'indemnité pour mission exclusive

Résumé. L'indemnité pour mission exclusive ne peut pas être cumulée avec d'autres primes spécifiques.

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec :

-l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;

-la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne prévues par le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 (Prime de compétences pour les militaires) relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 31 : Modification des indemnités non cumulables

En résumé. Les indemnités non cumulables avec l'indemnité pour mission exclusive ont été mises à jour, remplaçant les anciennes références par de nouvelles primes spécifiques.

En vigueur du lundi 15 août 2022 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance