La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 (Réorganisation de la carrière des aides-soignants territoriaux)Réorganisation de la carrière des aides-soignants territoriauxCe décret réorganise la carrière des aides-soignants dans la fonction publique territoriale, en établissant des règles pour leur recrutement, formation, avancement et évaluation. portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 (Décret organisant la carrière des auxiliaires de puériculture territoriaux)Décret organisant la carrière des auxiliaires de puériculture territoriauxCe décret organise la carrière des auxiliaires de puériculture territoriaux, en définissant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et d'évaluation. portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,
Décrète :