JORF n°0182 du 7 août 2022

Décret n°2022-1133 du 5 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des concours d'accès aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et aides-soignants territoriaux

Résumé Les candidats doivent parler de leur formation et de leurs projets pendant 5 minutes, puis discuter avec le jury pendant 15 minutes.

Les concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et au cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux consistent en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnels, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles régissant les concours

Résumé Les concours suivent des règles fixées en 2013.

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.

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Article 3

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Création, abrogation et modification d'articles du décret n° 93-398 du 18 mars 1993

Résumé Un article a été ajouté, plusieurs supprimés, et d'autres changés dans un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 > > Art. 2-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 > > Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2 > >

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1 créé

3 modifiés

5 abrogés

Article 4

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Portée temporelle du décret

Résumé Les concours qui ont commencé avant ce décret ne sont pas concernés.

Le présent décret est applicable aux concours pour lesquels l'arrêté d'ouverture a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article 5

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini