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Décret n°2022-1110 du 3 août 2022

relatif aux obligations de service universel postal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la distribution des envois prioritaires

Résumé. Les envois prioritaires seront désormais distribués par voie électronique le lendemain ouvrable, à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 (Le service universel postal) et L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste) ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu l'avis l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 17 juin 2022 ;

Vu la consultation de La Poste en date du 13 juillet 2022 ;

Décrète :

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Ajout d'une modalité de distribution pour les envois prioritaires

Résumé. Les envois prioritaires seront désormais distribués par voie électronique le lendemain ouvrable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1110 du 3 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3