JORF n°0179 du 4 août 2022

Décret n°2022-1110 du 3 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu l'avis l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 17 juin 2022 ;

Vu la consultation de La Poste en date du 13 juillet 2022 ;

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Des règles de communication ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire