La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 (Le service universel postal)Art. L.1Le service universel postalLe service postal assure la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois (lettres, colis) partout en France, avec des tarifs uniformes et abordables. et L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste)Art. L.2Mission de service universel postal de La PosteLa Poste doit offrir un bon service postal et traiter les plaintes des utilisateurs. ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu l'avis l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 17 juin 2022 ;
Vu la consultation de La Poste en date du 13 juillet 2022 ;
Décrète :