JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Décret n°2022-1099 du 30 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et R. 1411-55 ;

Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19, notamment son article 3, ensemble la décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur le Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires

Résumé Un nouveau décret crée une section pour surveiller et anticiper les risques sanitaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires , Art. D1413-92, Art. D1413-93, Art. D1413-94 > >

1 version

4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de décrets

Résumé Cet article rend certains anciens décrets obsolètes.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret du 3 avril 2020

> -Décret du 3 avril 2020

> -Décret du 16 février 2021

1 version

3 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des Ministères

Résumé Les ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret et le faire publier.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau