Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche pour exercer la qualité d'autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole commune
Résumé Les régions ou la Corse doivent demander au ministre de l'agriculture de gérer le plan agricole national dans les six mois, en envoyant la décision de l'organe compétent. Si le ministre ne confirme pas la réception dans quinze jours, la demande est considérée comme reçue un mois après l'envoi.
La demande d'une région ou de la collectivité de Corse tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole commune en application des VI et VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.
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