Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 14-3
Résumé L'article 14-3 n'existe plus grâce à un nouveau décret.
L'article 14-3 du même décret est abrogé.
1 version