JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Décret n°2021-935 du 13 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 28 novembre 2019 et du 17 septembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un ensemble immobilier

Résumé Les terrains et bâtiments sont vendus à un prix symbolique à la communauté de Châlons-en-Champagne.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|Dénomination et
localisation de l'ensemble
immobilier|Intitulé et
références
cadastrales|Superficie de l'emprise (sous réserve
d'arpentage)|Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------------|---------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Caserne Chanzy, sis à Châlons-en-Champagne (Marne), seconde fraction | AK 655 | 37 620 m2 | 9 630 m2 | 40 000 € |760 000 €|800 000 €|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt