JORF n°0135 du 12 juin 2021

Décret n°2021-753 du 10 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-4 et L. 8271-1-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code des transports

Résumé Certaines règles de travail dans les entreprises de bus et de camions ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1331-7, Art. R1331-8, Sct. Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier, Art. R3312-4, Art. R3312-5, Art. D3312-6, Art. R3312-9, Art. R3312-11, Art. R3312-15, Art. R3312-19, Art. D3312-20, Art. R3312-28, Art. R3312-30, Art. R3312-38, Art. R3312-39, Art. D3312-41, Art. R3312-58, Art. D3312-59, Art. D3312-64, Art. R3315-11 > >

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20 modifiés

4 cités

Article 2

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Exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier le décret dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne