Article D241-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des services éducatifs auprès des tribunaux
Résumé Des tribunaux peuvent avoir des services éducatifs pour aider les jeunes, même en dehors des heures normales.
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants.
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3° de l'article D. 241-18.
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