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Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs

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Chapitre II

DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

D12-1 — D12-2

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES