Article D231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des juges spécialisés dans les affaires de mineurs
Résumé Un juge spécial est nommé pour les affaires des mineurs dans chaque tribunal pour enfants.
Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.
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