Article D331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du rapport de suivi du mineur sous contrôle judiciaire
Résumé Le rapport explique comment le mineur est suivi et ce qui est fait s'il ne coopère pas.
Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
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