Article D423-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu et proposition du rapport sur le suivi éducatif d'un mineur
Résumé Un rapport doit être fait sur le suivi éducatif d'un jeune, ses progrès et les démarches entreprises en cas de problèmes.
Le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
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