Article D122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports de non-respect des obligations de sursis probatoire
Résumé Si un jeune ne respecte pas les règles de son sursis, les adultes en charge en parlent au procureur et au juge.
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.
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