Article D211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des magistrats du parquet spécialisés dans les affaires concernant les mineurs
Résumé Dans certains tribunaux, le procureur général désigne des juges spécialisés pour les affaires de mineurs.
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.
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