Article D112-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des frais de mise en œuvre des mesures éducatives judiciaires
Résumé Le ministère de la justice paie les frais des mesures éducatives pour les mineurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.
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