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Chapitre Ier

DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

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Section 2

De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

D611-2 — D611-5

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Article D611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions du juge des enfants

Résumé Les décisions des juges pour enfants sont envoyées aux services qui les appliquent.

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.

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