Article R241-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement des établissements de la PJJ
Résumé Les règles pour faire fonctionner les centres de la protection des jeunes sont écrites dans des documents faits par le ministre de la justice avec l'avis d'un comité.
Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse.
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