Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de dispositions réglementaires
Résumé Ce chapitre n'a pas de règles pour faire appel des décisions prises pendant l'enquête.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version