JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article R124-26

Article R124-26

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Dispositions concernant le confinement en cellule individuelle d'un mineur détenu

Résumé Même en cellule, un mineur continue l'école, la formation et les rencontres avec les travailleurs sociaux.

Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.


Historique des versions

Version 1

Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.