Article R124-26
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions concernant le confinement en cellule individuelle d'un mineur détenu
Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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