Section précédente
Section 2
De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
Section parente
Chapitre III
DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section suivante
Chapitre I
DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
R431-1
(…)
1 version