Section précédente
Chapitre I
DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
R521-1 —
Section parente
Titre II
DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Section suivante
DE L'APPEL
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version
