Article R521-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation du jugement pour les mineurs de moins de 13 ans
Résumé Un jugement pour un enfant de moins de 13 ans doit montrer qu'il savait ce qu'il faisait.
Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1. La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.
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