Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Générales des Investigations et de la Mesure Éducative Judiciaire Provisoire
Résumé Ce chapitre ne donne aucune règle précise mais parle des bases des enquêtes et des mesures éducatives temporaires.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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