JORF n°0124 du 30 mai 2021

Sous-section 3 : Du module de santé

Article R112-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire

Résumé Un juge envoie un mineur vers des soins de santé spécifiques si nécessaire.

L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié.
Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.

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Article R112-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de placement des établissements de santé

Résumé Les établissements de santé envoient un rapport confidentiel au juge avant la fin du placement.

Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-11 adressent au juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.