Retour à la section

Annexe

Article suivant

Code de procédure pénale

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de procédure pénale: Livre II Dispositions relatives aux mineurs

Résumé Le Livre II du code de procédure pénale est dédié aux mineurs. Il décrit les étapes de la procédure pénale, les mesures éducatives et les peines pour les mineurs. Le contenu est bien organisé pour une compréhension facile des règles et des processus.

ANNEXE
PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Table des matières

Titre préliminaire : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS art. R. 11-1
Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSart. D. 12-1 et D. 12-2
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-1 à D. 112-5
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire art. D. 112-6 à D. 112-17
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-18
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertionart. D. 112-19 à D. 112-27
Sous-section 2 : Du module de réparationart. D. 112-28 à D. 112-33
Sous-section 3 : Du module de santéart. R. 112-34 et R. 112-35
Sous-section 4 : Du module de placementart. D. 112-36 à D. 112-39
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 1 : Dispositions généralesart. D. 113-1 à D. 113-5
Section 2 : Des centres éducatifs fermésart. R. 113-6 à R. 113-9
Titre II : DES PEINES
Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1 : Du travail d'intérêt généralart. R. 122-1 à R. 122-4
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoireart. D. 122-5 et D. 122-6
Section 3 : Du stage art. R. 122-7 à R. 122-12
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électroniqueart. R. 122-13 et R. 122-14
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINESart. R. 123-1 et R. 123-2
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1 : Des conditions générales de détentionart. R. 124-1 à R. 124-9
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détentionart. R. 124-10 à R. 124-15
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaireart. R. 124-16 à R. 124-22
Sous-section 2 : Des sanctionsart. R. 124-23 à R. 124-29
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctionsart. R. 124-30 à R. 124-36
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectationart. R. 124-37 à R. 124-39
Section 5 : De la commission d'incarcérationart. D. 124-40 et D. 124-41
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU MAGISTRAT DU PARQUET SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 211-1
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 221-1
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 231-1
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre unique :
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique : DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
Section 1 : Des modalités de partage d'informationsart. R. 241-1 et R. 241-2
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseart. R. 241-3 à R. 241-9
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missionsart. D. 241-10 à R. 241-21
Sous-section 2 : De l'organisation art. D. 241-22 à D. 241-29
Sous-section 3 : Du fonctionnementart. D. 241-30 à R. 241-33
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression art. D. 241-34 et D. 241-35
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluationart. R. 241-36 et D. 241-37
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilitéart. D. 241-38
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoiresart. D. 241-39
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Chapitre unique : DU DROIT DU MINEUR À ÊTRE INFORMÉ ET ACCOMPAGNÉ D'UN ADULTEart. D. 311-1 et D. 311-2
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurart. D. 322-1 à D. 322-10
Section 2 : Du dossier unique de personnalitéart. R. 322-11 à R. 322-13
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 323-1 et D. 323-2
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIREart. D. 331-1 et R. 331-2
Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURSart. R 332-1 et R. 332-2
Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. D. 333-1 à D. 333-2
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIREart. R. 334-1 à R. 334-5
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 411-1
Chapitre II : DE L'AUDITION LIBREart. R. 412-1
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUEart. R. 413-1 à D. 413-4
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 1 : Des alternatives aux poursuites art. D. 422-1 à D. 422-5
Section 2 : De la composition pénale art. D. 422-6 à R. 422-15
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section 1 : Des décisions sur les poursuites art. R. 423-1 à D. 423-6
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détentionart. D. 423-7 et D. 423-8
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugementart. D. 423-9
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUXart. R. 431-1
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 432-1
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre V : DU JUGEMENT
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I : DES DÉBATS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : DE L'ACTION CIVILEart. D. 512-1
Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTSart. R. 521-1 à D. 521-10
Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : DES VOIES DE RECOURS
Chapitre I : DE L'APPELart. D. 531-1 et D. 531-2
Chapitre II : DE L'OPPOSITION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-1
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineurart. D. 611-2 à D. 611-5
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-6 à D. 611-14
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINESart. D. 612-1 et D. 612-2
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique : DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DES CONDAMNATIONSart. D. 621-1 et D. 621-2
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIREart. R. 631-1
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTESart. R. 632-1 et R. 632-2
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTESart. R. 633-1
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTSart. R. 634-1
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEart. D. 711-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEart. D. 721-1 à D. 721-6
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEart. D. 722-1 à R. 722-5
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAart. D. 723-1 à R. 723-3

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Table des matières

Titre préliminaire : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS art. R. 11-1

Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSart. D. 12-1 et D. 12-2

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-1 à D. 112-5

Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire art. D. 112-6 à D. 112-17

Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireart. D. 112-18

Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire

Sous-section 1 : Du module d'insertionart. D. 112-19 à D. 112-27

Sous-section 2 : Du module de réparationart. D. 112-28 à D. 112-33

Sous-section 3 : Du module de santéart. R. 112-34 et R. 112-35

Sous-section 4 : Du module de placementart. D. 112-36 à D. 112-39

Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT

Section 1 : Dispositions généralesart. D. 113-1 à D. 113-5

Section 2 : Des centres éducatifs fermésart. R. 113-6 à R. 113-9

Titre II : DES PEINES

Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES

Section 1 : Du travail d'intérêt généralart. R. 122-1 à R. 122-4

Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoireart. D. 122-5 et D. 122-6

Section 3 : Du stage art. R. 122-7 à R. 122-12

Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électroniqueart. R. 122-13 et R. 122-14

Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINESart. R. 123-1 et R. 123-2

Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION

Section 1 : Des conditions générales de détentionart. R. 124-1 à R. 124-9

Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détentionart. R. 124-10 à R. 124-15

Section 3 : Du régime disciplinaire

Sous-section 1 : De la procédure disciplinaireart. R. 124-16 à R. 124-22

Sous-section 2 : Des sanctionsart. R. 124-23 à R. 124-29

Sous-section 3 : Du prononcé des sanctionsart. R. 124-30 à R. 124-36

Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectationart. R. 124-37 à R. 124-39

Section 5 : De la commission d'incarcérationart. D. 124-40 et D. 124-41

Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU MAGISTRAT DU PARQUET SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 211-1

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 221-1

Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Chapitre unique : DE LA DÉSIGNATION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SPÉCIALEMENT CHARGÉ DES MINEURSart. D. 231-1

Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre unique :

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Chapitre unique : DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

Section 1 : Des modalités de partage d'informationsart. R. 241-1 et R. 241-2

Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseart. R. 241-3 à R. 241-9

Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-section 1 : Définition et missionsart. D. 241-10 à R. 241-21

Sous-section 2 : De l'organisation art. D. 241-22 à D. 241-29

Sous-section 3 : Du fonctionnementart. D. 241-30 à R. 241-33

Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression art. D. 241-34 et D. 241-35

Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluationart. R. 241-36 et D. 241-37

Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilitéart. D. 241-38

Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoiresart. D. 241-39

Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre unique : DU DROIT DU MINEUR À ÊTRE INFORMÉ ET ACCOMPAGNÉ D'UN ADULTEart. D. 311-1 et D. 311-2

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurart. D. 322-1 à D. 322-10

Section 2 : Du dossier unique de personnalitéart. R. 322-11 à R. 322-13

Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 323-1 et D. 323-2

Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIREart. D. 331-1 et R. 331-2

Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURSart. R 332-1 et R. 332-2

Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. D. 333-1 à D. 333-2

Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIREart. R. 334-1 à R. 334-5

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 411-1

Chapitre II : DE L'AUDITION LIBREart. R. 412-1

Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUEart. R. 413-1 à D. 413-4

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE

Section 1 : Des alternatives aux poursuites art. D. 422-1 à D. 422-5

Section 2 : De la composition pénale art. D. 422-6 à R. 422-15

Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

Section 1 : Des décisions sur les poursuites art. R. 423-1 à D. 423-6

Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détentionart. D. 423-7 et D. 423-8

Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugementart. D. 423-9

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUXart. R. 431-1

Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREart. D. 432-1

Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre V : DU JUGEMENT

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DES DÉBATS

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : DE L'ACTION CIVILEart. D. 512-1

Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTSart. R. 521-1 à D. 521-10

Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre I : DE L'APPELart. D. 531-1 et D. 531-2

Chapitre II : DE L'OPPOSITION

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-1

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineurart. D. 611-2 à D. 611-5

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peinesart. D. 611-6 à D. 611-14

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINESart. D. 612-1 et D. 612-2

Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre unique : DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DES CONDAMNATIONSart. D. 621-1 et D. 621-2

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIREart. R. 631-1

Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTESart. R. 632-1 et R. 632-2

Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTESart. R. 633-1

Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTSart. R. 634-1

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEart. D. 711-1

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEart. D. 721-1 à D. 721-6

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEart. D. 722-1 à R. 722-5

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAart. D. 723-1 à R. 723-3