JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Décret n°2021-1830 du 24 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts ;

Vu le décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts ;

Vu le décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 8 juin et 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Montpellier en date du 16 septembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Lille en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Nantes en date du 9 novembre 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions paritaires d'établissement

Résumé Les commissions de Montpellier, Lille et Nantes continuent de travailler jusqu'à ce que de nouvelles instances soient créées, et leurs membres gardent leur poste jusqu'à ce moment-là.

Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université de Montpellier, de l'université de Lille et de l'université de Nantes demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein des établissements expérimentaux Université de Montpellier, Université de Lille et Nantes Université.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé(e) de l'exécution du décret

Résumé Le ministre est responsable de faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal