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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridictions compétentes en matière de procédures commerciales dans les Landes
Résumé Le tribunal de Mont-de-Marsan s'occupe des affaires des non-commerçants et non-artisans dans les Landes.
ANNEXE
ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
| Département | Juridiction | Ressort | |--------------------------|-------------------------------------|--------------| | (sans changement) | | | | Landes |Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan|Le département| |(le reste sans changement)| | |
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