Article 7
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Création d'un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État
Il est créé un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Ce comité est notamment chargé :
1° De contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d'évaluation collégiale et de transition professionnelle ;
2° De l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat ;
3° De la prospective sur l'évolution des compétences et des métiers de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
4° De formuler des propositions en matière de formation initiale et continue ;
5° De formuler des propositions en matière de gestion des corps et emplois relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat présente chaque année un rapport d'activité devant le comité de pilotage. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
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