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Décret n°2021-1737 du 21 décembre 2021

modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

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Extension d'une indemnité pour les militaires des bâtiments nucléaires

Résumé. Ce décret étend une indemnité spéciale aux militaires servant sur des bateaux utilisant l'énergie nucléaire, à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,

Décrète :

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Extension de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques

Résumé. L'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est étendue aux bâtiments de surface utilisant l'énergie nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-364 du 31 mars 1995Art. 1 → Version 4
- Décret n° 95-364 du 31 mars 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1737 du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3